L'article 109 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune stipule que :
"Nul ne peut, dans une zone d'exploitation contrôlée, organiser des activités ou fournir des services sur une base lucrative ou exploiter un commerce pour des fins de mise en valeur ou d'utilisation de la faune ou pour des fins de pratique d'activités récréatives sans être autorisé par le ministre ou sans respecter les conditions de cette autorisation.
Le ministre autorise l'organisation d'activités ou la fourniture de services sur une base lucrative ou l'exploitation d'un commerce, pour une fin visée au premier alinéa, aux conditions qu'il détermine par contrat avec la personne, l'association ou l'organisme intéressé; il peut refuser une autorisation notamment lorsqu'une activité, un service ou un commerce fait déjà partie d'un plan de développement d'activités récréatives."
Procédure
Pour être autorisée par le ministre, l'entreprise doit déposer une demande d'autorisation de commerce dans une zone d'exploitation contrôlée auprès du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, directement auprès de la direction de gestion de la faune de sa région. Cette demande d'autorisation comprend un formulaire auquel doivent être joints des documents visant à démontrer que votre activité est conforme à la vocation et aux usages du territoire et que diverses vérifications ont d'abord été faites par l'entrepreneur.
Pour en savoir plus, consultez le Guide relatif à une demande d'autorisation de commerce dans une zec, produit par le gouvernement du Québec.
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